Arrêté préfectoral annuel précisant les modalités d’exercice et les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse pour la saison 2024-2025

Le code de l’environnement donne compétence au préfet de département pour fixer les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse ainsi que les règles particulières qui s’appliquent à la chasse des différentes espèces, éventuellement encadrées par des arrêtés ministériels pour certains groupes d’espèces (oiseaux de passage et gibier d’eau par exemple). L'arrêté préfectoral annuel est joint ainsi que l'annexe concernant les modalités de chasse du lièvre d'Europe au sein de chaque unité de gestion (GGC).

Un arrêté préfectoral n° 26-2024-06-24-0006 du 28 juin 2024 fixant les règles de calcul du maximum de prélèvement applicable dans le cadre du plan de chasse tétras lyre est joint. Il précise le cadre réglementaire dans lequel s’inscrivent les décisions attributives de plans de chasse pour le tétras lyre, Lyrurus tetrix, établies par la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de la Drôme depuis 2020, en fonction d’un indice estimant chaque année la réussite de la reproduction (nombre de poussins observés par poule). Le prélèvement maximum issu de ce calcul, fourni par le bilan démographique publié fin août par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), est réparti entre les détenteurs de droit de chasse présents sur les unités naturelles où cet oiseau est chassable et ayant déposé une demande de plan de chasse dans les formes et délais requis.

De plus un plan de gestion cynégétique rédigé par la FDC pour le sanglier, approuvé par le préfet, est applicable en Drôme. Il détaille les modalités de gestion par la chasse de ce gibier afin de limiter les dégâts causés aux propriétés et exploitations agricoles, mais aussi par la mise en place de mesures de prévention contre ces dégâts (agrainage, installation de clôtures électrifiées) et de mise en œuvre de mesures de destruction administrative ordonnées par le préfet et réalisées par les Lieutenants de louveterie. Le nouveau plan de gestion est joint et entre en vigueur à compter du 01/07/2024.