ARMES DE CATEGORIE B
Les conditions de possession d’une arme de catégorie B sont les suivantes :
- Être majeur ou, si mineur, être un tireur sélectionné participant à des compétitions internationales ou avoir au moins 12 ans
- Ne pas être inscrit au FINIADA
- Ne pas avoir de condamnations pour certaines infractions sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant…
- Ne pas avoir de comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou autrui
- Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d'une ordonnance de protection de victimes de violences
- Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'un mois. Le certificat médical doit être délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé
- Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
- Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B)
L’autorisation est accordée pour 5 ans. La décision vous est notifiée. En cas de déménagement dans un autre département, vous devrez indiquer votre nouvelle adresse à la Préfecture de votre nouveau domicile.
Il est obligatoire d’avoir créé un compte SIA pour acheter et détenir une arme de catégorie B en tant que tireur sportif.
Pour créer votre compte sur le SIA ( sia.detenteurs.interieur.gouv.fr), il vous est nécessaire de posséder une adresse mail.
Pour la création de votre compte SIA, les pièces justificatives suivantes vous seront demandées, scannés ou photographiés :
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou titre de séjour en France)
- Justificatif de domicile
- Licence de tir de l’année en cours pour les tireurs sportifs. Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a déjà eu l’occasion de vous en créer un.
Une fois que votre compte est créé :
- Un numéro d’identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro ainsi qu’un mot de passe que vous avez choisi.
- Un numéro SIA vous est alors affecté, il vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d’armes, et doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Les détenteurs particuliers ne peuvent disposer que d’un seul compte personnel dans le SIA, même si ils pratiquent plusieurs activités.
Il existe deux catégories d’armes de catégorie B :
- Les armes dédiées au tir sportif
- Les armes liées au risque professionnel
Tir sportif :
Type d’arme | Arme | Caractéristiques |
Arme à feu de poing (pistolet, revolver) | Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégories | |
Arme de poing à percussion annulaire à 1 coup | ||
Arme d'épaule à 1 coup | Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 | Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A | |
Arme d'épaule à répétition manuelle | Arme à feu d'épaule à répétition manuelle |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d’épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompe | Arme à canon lisse et certaines armes à canon rayé | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l’arme est classéedans la catégorie A | ||
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique | Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centrale |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 11 coups maximum sans réapprovisionnement |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire |
Projectile de diamètre inférieur à 20 mm 31 coups maximum sans réapprovisionnement | |
Arme à feu d'épaule |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 45 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatique |
Longueur totale de 80 cm au + ou longueur du canon de 60 cm au + | |
Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique | A l'apparence d'une arme automatique | |
Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114 Sauf si l’arme est classée dans la catégorie A |